La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l’on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive. Qu’est-ce qu’une donation ? Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien […]
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Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. Comment fonctionne la tutelle des mineurs ? Le régime de la tutelle des mineurs s’adresse aux enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus exercer leur autorité parentale c’est-à-dire en cas de décès ou en l’absence de parents […]
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Le Pacte civil de solidarité, plus communément appelé le « pacs », a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit, selon l’article 515-1 du Code civil, « d’un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune« . De nombreux pays, principalement en Europe, ont également […]
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Pourquoi acheter en indivision ? L’indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Bien entendu, ce n’est pas la seule (il est possible d’opter pour des formules plus spécifiques comme la SCI par exemple), mais c’est de loin la moins contraignante. Elle ne nécessite quasiment aucune démarche ni formalité […]
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Dans le régime de la communauté universelle , tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage ), leur origine (achat, donation , etc.) et leur mode de financement. En quoi consiste le régime de la communauté universelle […]
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Vous repartez avec les clefs, mais sans votre titre de propriété ? Le titre de propriété permet d’identifier le bien immobilier et son propriétaire. Il est remis à chaque nouvel acheteur par le notaire. Il s’agit d’un acte authentique qui reconnaît un droit de propriété à l’acheteur. Or, dans le cas d’un achat immobilier, le […]
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La donation – partage est irrévocable. Il n’est pas possible de redistribuer ultérieurement les biens donnés (par un testament notamment). Les donataires peuvent contester la donation après le décès de leurs parents. Qu’est-ce qu’une donation-partage ? La donation – partage , institution typiquement française, règle à l’avance le partage de la succession du disposant. Il […]
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Donner sans formalité une somme d’argent à l’un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Ce » don manuel » doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans aucune réflexion préalable. Le don manuel est constitué par la remise d’une chose (somme d’argent ou […]
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Comment peut-on transmettre notre patrimoine (immobilier et autre) en toute sérénité avec une fiscalité maitrisée ? Dans ce podcast d’Ismael Bernus, Maitre Cyril COLMAGRO notaire au sein de l’office notarial Y-Notaires, vous fait découvrir toutes les possibilités pour transmettre (ou recevoir) 1 million d’euro (et bien plus) dans des conditions très avantageuses. – Immobilier, donner […]
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