Mis à jour le Mardi 27 janvier 2026 Pourquoi les banques facturent des opérations lors d’une succession ? Lors du décès de leurs clients, les banques effectuent diverses démarches, notamment : le gel des comptes, des échanges avec le notaire désigné par la famille, le transfert des fonds aux héritiers. Or, ces opérations sont souvent […]
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La pénurie de logements constitue aujourd’hui un défi majeur pour les pouvoirs publics. Dans ce contexte, la loi du 16 juin 2025 introduit de nouvelles dispositions pour faciliter la transformation en logements de lots de copropriété initialement affectés à un autre usage (bureaux, commerces, locaux professionnels, etc.). Cette réforme répond à un double objectif : […]
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Comment se composent les droits de mutation ? Les droits de mutation sont composés : d’une taxe départementale de publicité foncière (de 4,5 % du prix de vente), d’une taxe additionnelle au profit de la commune (1,20 %), et de frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’Etat (2,37 % de la taxe de […]
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Depuis plusieurs années, le droit de l’urbanisme évolue pour mieux s’adapter aux transformations de l’immobilier et des usages urbains. Un pas supplémentaire vient d’être franchi : la possibilité d’obtenir un permis de construire à destinations successives. Cette innovation répond à un besoin croissant de souplesse et de réversibilité dans l’utilisation des immeubles, en particulier dans […]
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L’indivision est une situation fréquente, notamment après une succession ou lors de l’acquisition conjointe d’un bien. Chaque indivisaire détient des droits sur le bien commun, sans en être propriétaire exclusif. La question se pose alors : un indivisaire peut-il entreprendre seul des travaux importants, voire édifier une construction nouvelle, sans le consentement des autres ? […]
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La donation-partage : un outil de transmission anticipée La donation-partage est un acte notarié permettant à une personne de transmettre et répartir son patrimoine entre ses héritiers de son vivant. Elle présente plusieurs avantages : Anticiper la succession et éviter les conflits familiaux. Garantir l’égalité entre les héritiers. Bénéficier d’un cadre fiscal favorable. Sur le […]
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Le droit de préemption du locataire commercial, instauré par la loi Pinel du 18 juin 2014, confère au commerçant ou à l’artisan locataire d’un local un droit prioritaire d’acquérir les murs qu’il occupe en cas de vente. L’objectif du législateur est de renforcer la stabilité des commerçants dans leur exploitation, en leur offrant la possibilité […]
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Dès lors qu’une donation ou une succession présente une dimension internationale, la question délicate du droit applicable se pose tant du point de vue civil que fiscal.Chaque pays dispose d’une fiscalité propre qui a vocation à s’appliquer sur les biens situés sur son territoire et/ou à ses résidents. La principale difficulté est alors d’éviter une […]
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La donation graduelle est avant tout une donation, c’est-à-dire un acte « par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » de manière actuelle et irrévocable (c’est-à-dire sans possibilité de récupérer le bien ou droit donné). Le donataire (ou […]
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