Droit temporaire au logement (pendant un an) Dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de […]
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Les droits du conjoint survivant et la succession Si la personne décédée (ou le défunt) laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant : Ce dernier recueille à son choix, soit l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la propriété du […]
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Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ? Dans un premier temps, le notaire doit rechercher si le défunt a rédigé un testament qu’il aurait confié à sa famille ou à un notaire. Celui-ci doit donc consulter le fichier central des dispositions de dernière volonté. Si un testament est découvert, le notaire devra établir […]
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Le privilège de prêteur de deniers Le privilège de prêteur de deniers, qui a les mêmes effets que l’hypothèque, présente un avantage puisqu’il n’est pas soumis à la taxe de publicité foncière . Il est donc moins coûteux pour l’emprunteur. Il s’adresse aux souscripteurs de crédit pour l’achat d’un bien neuf ou ancien. Il ne s’applique pas […]
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TVA immobilière et vente d’un logement neuf Il faut distinguer les immeubles neufs des immeubles anciens : 1. Immeubles anciens : Un immeuble ou logement ancien est un appartement, une maison individuelle, un local, etc. dont la construction date de plus de cinq ans et qui a déjà fait l’objet d’une vente ou d’une autre […]
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Dispositif Pinel : pouvez-vous en bénéficier ? Il s’adresse aux contribuables qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2024 (la loi de finances pour 2021 a prévu la prorogation du dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2024 tout en prévoyant une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt en 2023 et 2024), alors qu’ils sont domiciliés en France : un […]
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Qu’est-ce que la légalisation ? La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et, s’il s’agit d’un acte public, de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. Elle ne doit pas être confondue avec la certification de signature faite par le maire ou le notaire, […]
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Quelles sont les personnes imposables à l’IFI ? Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, en principe, assujetties à l’IFI à raison de tous leurs biens immobiliers (qu’ils soient situés en France ou à l’étranger). Les personnes physiques fiscalement domiciliées à l’étranger sont assujetties à l’IFI à raison de leurs seuls biens situés en […]
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La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à ses envies et ses besoins. Faire construire sa maison : comment financer son projet ? Faire construire un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Il convient avant tout […]
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