La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. L’assouplissement des règles relatives au changement de nom porté à titre d’usage concerne aussi […]
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Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables au patrimoine des époux. Vous êtes déjà mariés ? Changer de régime matrimonial est possible à tout moment ! Changement de régime matrimonial : quels impacts pour les couples ? L’apport essentiel de la loi du 23 juin 2006 est la disparition de l’homologation judiciaire pour les couples […]
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La donation est dite « avec réserve d’usufruit » quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l’usufruit du bien donné. Donation avec réserve d’usufruit : définition et avantages Les prérogatives du propriétaire peuvent être séparées en deux groupes et ainsi être exercées par deux personnes différentes : d’un côté l’usufruit (droit […]
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Une colocation est la location par plusieurs locataires d’un même logement constituant leur résidence principale. Les colocataires peuvent être soit des inconnus les uns par rapport aux autres, soit des amis par exemple. Le contrat de colocation La rédaction du contrat La plupart du temps, chacun des colocataires signe le même contrat qui est commun […]
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Le bail étudiant est parfaitement adapté aux contraintes des étudiants. En effet, il correspond à l’année universitaire. Sa durée est de neuf mois (article 25-7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), afin de ne pas payer un loyer pendant les vacances estivales. L’étudiant n’a pas besoin de déposer un préavis à la fin du bail. […]
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Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Définition du dispositif Dutreil La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés et des entreprises individuelles ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole […]
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Un principe, les entrepreneurs individuels disposent d’un patrimoine unique. En rendant leurs biens immobiliers insaisissables, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine pour éviter que faillite professionnelle ne rime avec faillite personnelle. La déclaration d’insaisissabilité constitue un outil de protection des biens immobiliers, autres que la résidence principale. En effet, la résidence principale est devenue […]
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Le dispositif de l’habilitation familiale est plus simple à mettre en place que la tutelle, cependant, il est nécessaire qu’il existe une bonne entente parmi les proches de la personne à protéger. En effet, l’habilitation familiale permet de protéger un de vos proches qui subit une dégradation de sa santé (une personne vulnérable). Si vous […]
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La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont trois mesures de protection des personnes vulnérables. La plus grande différence de ces mesures repose sur le degré de contrainte appliquée aux actions de la personne protégée. En effet, de nombreuses circonstances altèrent les facultés d’une personne, ce qui peut la rendre incapable de défendre […]
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