Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Le code civil précise que le patrimoine se compose des immeubles et des meubles (articles 516 et suivants […]
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Pour améliorer ses revenus, compléter sa retraite, le viager rend possible la vente de son bien immobilier (maison, appartement ou autre) en échange du versement d’une rente à vie par l’acheteur. Qu’est-ce que le viager immobilier ? La vente en viager consiste en la vente d’un bien immobilier par un propriétaire (le crédirentier) à un acquéreur […]
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Quelle est la situation matrimoniale des expatriés ? Les couples expatriés (= couple mixte ou couple français qui se marie à l’étranger) peuvent choisir librement la loi et leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. À défaut de contrat de mariage, depuis le 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 du […]
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Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location. Bon à savoir : depuis le 1er juillet 2022, le commissaire de justice réunit les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. Quel est l’intérêt du constat legalpreuve ? La règlementation […]
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Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements. Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. En quoi consiste cette déclaration ? La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à partir de […]
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Les plus-values sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession d’une immobilisation. Elles sont en principe imposables. Il existe plusieurs dispositifs d’exonération. Plus-value professionnelle : exonération en fonction des recettes Article 151 septies du Code général des impôts : […]
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L’adoption plénière crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et coupe tous liens avec la famille d’origine de l’adopté ( à la différence de l’ adoption simple ). L’adoption peut être effectuée par une personne seule ou par un couple marié. Elle entraîne également des effets en matière d’autorité parentale et d’obligation […]
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L’adoption internationale s’est fortement développée dans les années 80. Toutefois, elle connaît une décroissance en raison d’une diminution des abandons pour cause économique, et de la création de structures sociales destinées à accueillir les enfants abandonnés. De plus, les pays se sont lancés dans des réformes encadrant les procédures d’adoption (par exemple, la Chine) ou […]
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Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire. À quoi sert un régime matrimonial ? Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ». Le régime […]
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