La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite apporte quelques modifications en matière d’expulsion, pour permettre au propriétaire ou locataire d’un logement occupé par des squatteurs de le récupérer plus efficacement. La voie de l’article 38 de la loi dite « DALO » Les modalités d’exécution de l’expulsion La […]
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Pour renforcer la lutte contre les logements insalubres, deux décrets parus cet été sont venus compléter les dispositions existantes relatives au logement dit décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002) et codifier les dispositions en matière d’insalubrité des logements d’habitation dans la partie règlementaire du Code de santé publique. Le décret n° 2023-641 du […]
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La taxe sur les logements vacants ou TLV : les conditions La taxe sur les logements vacants ou TLV (article 232 du Code général des impôts) vise les logements à usage d’habitation qui sont volontairement inoccupés depuis au moins un an, lorsqu’ils sont situés en zone tendue (c’est-à-dire dans les communes appartenant à des zones […]
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La mitoyenneté peut être définie comme un régime d’indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives : murs, haies, fossés. C’est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude. Qu’est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil. Un mur mitoyen, […]
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Une assurance-vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès en leur assurant un capital, mais également d’anticiper la retraite de l’épargnant. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelquefois d’échapper aux droits de succession. Qu’est-ce que l’assurance-vie ? L’assurance-vie est un contrat par […]
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La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise. […]
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La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation. Comment est imposée une donation ? La donation est soumise à des […]
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La consommation d’eau potable représente une partie importante des charges individuelles d’une copropriété. Aussi, la répartition des factures revêt une grande importance. Pour inciter les copropriétaires à plus de vigilance sur leur consommation, la loi les incite à se doter d’outils de répartition individuelle. La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre […]
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Qu’est-ce que l’ASPA ? L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) a pour objectif d’assurer un revenu minimum aux personnes retraitées disposant de peu de revenus. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse, pour les nouveaux demandeurs. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans […]
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