L’aide sociale à l’hébergement (ASH) permet de couvrir tout ou partie des frais liés à l’accueil d’une personne âgée en EPHAD ou dans des établissements similaires. Le montant varie en fonction des ressources de la personne bénéficiaire, mais aussi de celles de son conjoint, partenaire de pacs ou concubin. De plus, comme pour toute demande […]
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Depuis 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations suivantes : la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance par exemple, à titre de résidence principale ou secondaire l’identité du ou des occupants, s’ils […]
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La banque peut exiger la prise d’une garantie pour accorder un crédit immobilier. L’une de ces garanties est l’hypothèque. Qu’est-ce que l’hypothèque conventionnelle ? L’hypothèque conventionnelle d’un crédit est une garantie financière qui peut être demandée par une banque pour assurer le remboursement d’un emprunt. On l’appelle hypothèque conventionnelle puisqu’elle est consentie volontairement par […]
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Pour bien comprendre une donation, il est important de se familiariser avec son processus, son imposition et les clauses particulières qui peuvent y être associées. Une donation est un acte par lequel une personne transfère de manière volontaire et gratuite la propriété d’un bien à une autre personne. Cela peut inclure des biens immobiliers, des […]
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Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives. Le barème de l’impôt sur le revenu Pour tenir compte de l’inflation, il est revalorisé de 4,8% (art.2). De plus, à partir du 1ᵉʳ septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à […]
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Il est possible de donner une somme d’argent, tout en se préservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s’agit d’un bien consomptible (qui se consomme par l’usage), l’usufruit devient un quasi-usufruit (art. 587 du Code Civil). En effet, comment jouir de liquidités sans les dépenser ? Qu’est-ce qu’une créance de restitution ? […]
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Les Jeux Olympiques (JO) de 2024 à Paris, du 26 juillet au 11 aout, représentent une opportunité majeure pour les propriétaires souhaitant mettre leur logement en location, appartement ou maison. En effet, des millions de visiteurs sont attendus dans la ville de Paris pendant les JO 2024. Cependant, cette pratique nécessite une compréhension approfondie des […]
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Pour rappel : créé en 1995, le prêt à taux zéro a largement été plébiscité par les ménages français. Il s’agit d’un mécanisme créé par l’État qui a pour objet de permettre aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale. Ce prêt est demandé auprès d’un établissement bancaire ayant […]
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La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (entrée en vigueur le 29 juillet 2023) renforce les droits des propriétaires immobiliers face à des personnes ayant violé leur domicile ou des locataires devenus occupants sans droit ni titre et aux impayés de loyer. De nouvelles sanctions pénales contre les occupations illégales à l’encontre de […]
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