La saisine se définit comme le pouvoir reconnu à l’héritier d’entrer en possession des biens de la succession dès le décès, sans avoir à effectuer de formalités. En présence d’un testament olographe ou mystique établi au profit d’un légataire universel, et en l’absence d’héritiers réservataires, le notaire devra vérifier un certain nombre d’informations pour que […]
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Qu’est-ce que la légalisation, qu’est-ce que l’apostille ? La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.Sauf engagement international contraire, tout acte […]
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Dans un monde où les frontières s’effacent et où de nombreuses personnes étrangères viennent vivre en France, une question se pose fréquemment : comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ? Un vrai casse-tête juridique auquel la loi et les tribunaux ont progressivement apporté des réponses. Avant […]
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L’année du divorce ou de la rupture du pacs, les ex-membres du couple doivent chacun déclarer leurs revenus. Doivent-ils remplir une déclaration commune ou séparée ? Restent-ils solidaires ? Doivent-ils déclarer les pensions alimentaires ? Et les prestations compensatoires ? En application du principe d’imposition par foyer, les personnes mariées (quel que soit le régime […]
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À l’occasion d’un décès, le Code monétaire et financier permet, sous conditions, le paiement de certaines dépenses sur le compte du défunt sans l’intervention du notaire. Quelles sont ces dépenses ? L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier (CMF) prévoit la possibilité pour : la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, […]
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Jusqu’à présent, le délai d’inhumation ou crémation d’un défunt était de 24 heures au moins et 6 jours au plus après son décès (dimanches et jours fériés non compris). Or, il s’avère que de plus en plus de Français font des demandes de dérogation auprès des préfectures. Pour tenir compte de cette réalité, Le décret […]
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DPE et lutte contre la précarité énergétique NB : les dispositions législatives exposées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées voire remises en cause. En effet, le 1er octobre 2024, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a succinctement évoqué sa volonté de simplifier le DPE et d’adapter son calendrier. Ces dernières […]
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Pourquoi faire appel à un médiateur ? Vous pouvez vous adresser à un médiateur pour résoudre de manière amiable divers types de différends, qu’ils soient d’ordre personnel, patrimonial ou commercial, tels que les litiges familiaux en cas de séparation ou décès, les conflits immobiliers, les différends entre voisins ou les désaccords professionnels, qu’ils soient […]
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Qu’est-ce que l’ASPA ? L’ASPA a pour objectif d’assurer un revenu minimum pour les personnes retraitées disposant de peu de ressources. En 2006, elle a progressivement remplacé le minimum vieillesse. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Vous devez avoir au moins 65 ans (62 ans en cas d’inaptitude au travail), des ressources […]
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