Pour améliorer ses revenus, compléter sa retraite; le viager rend possible la vente de son bien immobilier (maison, appartement, ou autre…) en échange du versement d’une rente à vie par l’acheteur. La vente du viager consiste en la vente d’un bien immobilier par un propriétaire (le crédirentier) à un acquéreur (le débirentier) qui va lui […]
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Quand on divorce, qui supporte les dettes ? Il existe 3 types de dettes; ✔️La dette ménagère : Entretien du ménage, éducation des enfants : chacun contribue au prorata de ses revenus. En cas de non-paiement, le créancier peut agir contre n’importe lequel des conjoints, pour le tout. ✔️La dette contractée par les […]
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La situation matrimoniale est calculée au 31 décembre de l’année d’imposition. L’année du divorce, chacun remplit donc une seule déclaration incluant ses revenus personnels de l’année entière et la quote-part des revenus communs lui revenant. Divorce et solidarité fiscale Le mariage (sauf exceptions) entraîne une solidarité des époux pour le paiement des impôts sur le […]
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L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat prend généralement la forme d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente. Il scelle l’accord de l’acquéreur et du vendeur sur la chose et le prix de vente. […]
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Comment calculer vos frais d’achats immobilier ? Estimez vos frais pour l’achat d’une maison ou d’un appartement grâce au simulateur de la Chambre des notaires de Paris. Les frais d’acquisition immobilière comprennent la rémunération du notaire, les débourset les droits de mutation. Les droits de mutation (ou droits d’enregistrement) constituent la majeure partie des frais. […]
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Que signifie la quotité disponible ? La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires. Comment est déterminée sa proportion ? Elle est de la moitié si le défunt laisse un enfant ; un tiers si le défunt laisse deux enfants […]
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Les différents types de testament : lequel choisir ? Le testament permet : d’organiser sa succession ; transmettre ses biens ; protéger ses proches ; ou exprimer ses dernières volontés. Le droit français prévoit plusieurs formes de testament : chacune répondant à des règles précises ; avec des niveaux de sécurité juridique différents. […]
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Qu’est-ce que le concubinage ? Le concubinage, également appelé union libre : correspond à une situation de fait dans laquelle deux personnes vivent en couple de manière stable et continue ; sans être mariées ; ni liées par un PACS. Longtemps ignoré par la loi : le concubinage a été officiellement défini par la […]
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Comment faire un PACS ? Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d’organiser leur vie commune. Créé par la loi du 15 novembre 1999 : le PACS constitue aujourd’hui une alternative au mariage ; plus souple juridiquement ; tout en offrant certains effets patrimoniaux et fiscaux importants. […]
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