Les 3 conditions de la location en meublé professionnel (LMP) Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel ; Les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros TTC par an ; Ces recettes doivent excédées les revenus […]
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Quelle est la différence entre un chemin rural d’un chemin d’exploitation ? Les chemins ruraux ont une vocation universelle et notamment agricole. Ils permettent aux exploitants d’accéder aux diverses parties de leurs domaines. Ils sont présumés appartenir à la commune jusqu’à preuve du contraire. Ils ne doivent pas être confondus avec les chemins et […]
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Il s’agit de la transmission du patrimoine d’un personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes. Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession comprends un bien immobilier, pour établir une attestation de propriété immobilière ; le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 euros, pour établir l’acte de […]
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Nommés par l’Etat, les notaires sont rémunérés par leurs clients en appliquant un tarif fixé par le décret du 8 mars 1978, modifié récemment par la loi Croissance d’août 2015. Le tarif prévoit, d’une part, des émoluments de formalités correspondant aux diverses démarches entreprises par l’office notarial pour la gestion d’un dossier et d’autre part, […]
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L’usufruitier dispose d’un droit de jouissance et d’usage du bien mais il n’est pas le propriétaire. Le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives : Le droit d’utiliser le logement (l’habiter) Le droit de percevoir les revenus du logement (le louer) Le droit de disposer du logement (le vendre)
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L’acte authentique est celui qui a été reçu ; avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. (Code civil art.1369 al.Ier) Le notaire étant un officier public, il reçoit des actes authentiques. L’acte reçu par un notaire, c’est la garantie du respect d’un certain formalisme qui encoure la préparation, […]
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Le testament est le support écrit par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et désigne ses successeurs, ceux qui hériteront de ses biens. En l’absence de testament, le Code civil désigne les héritiers selon un ordre donné. Il existe plusieurs sortes de testaments ; Le testament authentique est un acte reçu par […]
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La vente en futur état d’achèvement (VEFA) est le contrat conclu entre le promoteur-constructeur (vendeur) et l’acquéreur d’un bien immobilier neuf, par lequel ce dernier devient propriétaire au fur et à mesure de l’exécution des travaux et de leur règlement selon un rythme encadré par la loi. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage […]
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Ces ventes constituent un moyen de vendre son bien. Elles sont organisées soit dans les chambres des notaire soit dans un local proche du bien vendu par adjudication. Avant la vente aux enchères Le notaire fixe en accord avec le vendeur le montant de la mise à prix, estimé dans la plupart des cas […]
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