Lorsqu’un chef d’entreprise, un commerçant ou un professionnel libéral acquiert les locaux dans lesquels il exerce son activité, une question importante se pose rapidement : Faut-il détenir l’immobilier professionnel directement dans l’entreprise ou via une société civile immobilière (SCI) ? Ce choix peut avoir des conséquences importantes : sur la fiscalité ; la protection du […]
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L’achat ou la vente d’un fonds de commerce constitue une opération importante dans la vie d’un commerçant ou d’un entrepreneur. Qu’il s’agisse : d’une création d’activité ; d’une reprise ; ou d’une transmission d’entreprise, la cession d’un fonds de commerce soulève de nombreuses questions : juridiques ; fiscales ; commerciales ; et financières. […]
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Entrepreneur individuel : comment protéger son patrimoine personnel ? Artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral ou micro-entrepreneur : l’entrepreneur individuel exerce son activité en son nom propre. Pendant longtemps, la question de la protection du patrimoine personnel a constitué une préoccupation majeure pour les entrepreneurs individuels. Afin d’y répondre, le statut d’EIRL (Entrepreneur Individuel à […]
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Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ? Créer son entreprise est une étape importante, souvent porteuse de nombreux projets et ambitions. Entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SARL, SAS ou encore société familiale : le choix du statut juridique est une décision essentielle qui aura des conséquences : sur la fiscalité ; la protection du […]
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Lorsqu’une personne vit ou a vécu à l’étranger, elle peut être amenée à : transférer des fonds vers la France ; rapatrier le produit d’une vente immobilière ; conserver un compte bancaire étranger ; ou déplacer des capitaux entre plusieurs pays. Ces opérations restent possibles, mais elles sont encadrées par des […]
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Comment préparer la cession ou la transmission de son entreprise ? Transmettre son entreprise constitue une étape majeure dans la vie d’un dirigeant. Qu’il s’agisse : d’une transmission familiale, d’une cession à un salarié, d’une vente à un tiers, ou d’une anticipation successorale, chaque situation nécessite une réflexion juridique, fiscale et patrimoniale approfondie. Anticiper […]
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Que deviennent nos données numériques après notre décès ? Aujourd’hui, une grande partie de notre vie personnelle et patrimoniale existe sous forme numérique : comptes de réseaux sociaux, photographies en ligne, messageries électroniques, documents stockés dans le cloud, abonnements numériques, ou encore portefeuilles numériques. La question de leur devenir après un […]
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Succession : quel est le rôle du notaire après un décès ? Le décès d’un proche ouvre une période souvent difficile sur le plan humain, administratif et patrimonial. Dans ce contexte, le notaire accompagne les familles afin : de sécuriser juridiquement la succession ; de respecter les volontés du défunt ; et de veiller […]
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Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : quelles différences ? Lorsqu’une personne devient vulnérable en raison : de l’âge, d’une maladie, d’un handicap, ou d’une altération de ses facultés physiques ou mentales, la loi prévoit plusieurs mesures de protection juridique destinées à sécuriser ses intérêts personnels et patrimoniaux. Les principales mesures sont : […]
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