Actualités - Y Notaires

Comment protéger juridiquement une personne vulnérable ?

Comment protéger juridiquement une personne vulnérable ? La loi prévoit plusieurs dispositifs destinés à protéger les personnes vulnérables : âgées, malades, en situation de handicap, ou fragilisées physiquement ou psychologiquement. Au-delà des mesures judiciaires, les familles disposent également de nombreux outils juridiques et patrimoniaux permettant d’accompagner et de sécuriser l’avenir d’un proche devenu vulnérable. […]

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Pourquoi créer un fonds agricole ?

Le fonds agricole : un outil pour valoriser et transmettre une exploitation agricole Créé par la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le fonds agricole permet à un exploitant de regrouper les éléments économiques de son activité au sein d’un ensemble identifiable juridiquement. Même s’il reste facultatif, le fonds agricole constitue un outil particulièrement […]

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Comment préparer la transmission de son entreprise agricole ?

Préparer la transmission de son entreprise agricole : une étape essentielle La transmission d’une exploitation agricole représente souvent bien plus qu’une simple opération patrimoniale. L’entreprise agricole reste fréquemment : un patrimoine familial, un outil de travail, et le fruit de plusieurs générations. Préparer sa transmission nécessite donc d’anticiper de nombreuses questions humaines, juridiques, fiscales et […]

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Qu’est-ce que le domicile fiscal ?

Le domicile fiscal : une notion essentielle en matière d’imposition Le domicile fiscal ne doit pas être confondu : avec la nationalité, ni avec la résidence principale. Une personne peut : posséder plusieurs logements dans différents pays ; travailler à l’étranger ; ou encore percevoir des revenus internationaux. Dans ce contexte, déterminer son domicile […]

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Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité : une solution souple pour la location meublée de courte durée Créé par la loi ELAN, le bail mobilité est un contrat de location meublée destiné aux personnes ayant besoin d’un logement temporaire dans le cadre : de leurs études, d’une formation, d’un stage, ou d’une mobilité professionnelle. Ce dispositif permet de […]

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Louer un logement à un étudiant : un investissement locatif attractif ?

Louer un logement à un étudiant : une solution locative souple et recherchée Dans les villes universitaires et les grandes métropoles, la demande de logements étudiants reste particulièrement forte. Studios meublés, colocations ou chambres chez l’habitant : louer à un étudiant peut représenter une solution intéressante pour les propriétaires souhaitant : optimiser leur investissement […]

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Comment acheter un bien immobilier lorsque l’on est pacsés ?

Comment acheter un bien immobilier lorsque l’on est pacsés ? Acheter un bien immobilier en couple représente un engagement important, notamment lorsqu’on est lié par un PACS. Même si les partenaires pacsés bénéficient d’un cadre juridique protecteur sur certains aspects, il reste essentiel d’anticiper : la répartition de propriété, le financement du bien, les conséquences […]

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Mariage : faut-il signer un contrat de mariage ?

Mariage : avec ou sans contrat de mariage ? Signer un contrat de mariage avant son union n’est pas obligatoire. Cependant, selon votre situation personnelle, familiale ou professionnelle, choisir un régime matrimonial adapté peut avoir des conséquences importantes : sur la gestion du patrimoine, la protection du conjoint, l’activité professionnelle, ou encore la transmission des […]

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Les avantages du bail notarié pour sécuriser une location

Le bail notarié, un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et les parties. Le bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivrera au propriétaire bailleur une copie exécutoire. Cette dernière lui permettra d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le […]

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