Filiation de l’enfant : quelles sont les règles en droit français ? La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Selon la situation familiale des parents, ce lien de filiation ne s’établit pas de la même manière. Mariage, PACS, concubinage, adoption ou procréation médicalement assistée (PMA) : chaque situation […]
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Nombreux en France, les propriétaires forestiers prévoient souvent de transmettre leurs bois à leurs enfants, ce qui limite le nombre de transactions. Il n’est pas facile de devenir propriétaire d’une forêt, pour quelle raison ? En effet, sur ce marché, les acheteurs ne manquent pas, mais les vendeurs se font rares, ce qui pousse […]
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Pas de transaction immobilière sans notaire ! Le notaire est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de la bonne exécution de toutes les formalités qui entourent l’opération. À quel moment le notaire intervient-il dans la vente ? Le notaire peut rédiger l’avant-contrat (compromis de vente ou promesse). Il […]
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Elle lègue l’intégralité de son patrimoine à sa cousine. La fiscalité due par sa cousine éloignée est de 60% de l’héritage de 300.000 euros, soit un impôt de 180.000 euros. Imaginons maintenant que Mme Michel intègre une fondation dans ses volontés successorales. Mme Michel désigne la fondation comme légataire universelle avec charge pour elle, […]
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